RGPD

Ⅰ. Champ d'application

Cette politique s'applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne.

Elle concerne tous les services ou produits fournis aux utilisateurs français, ainsi que toute surveillance de leur comportement, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'Union Européenne.

Elle s'applique aux données stockées sous forme électronique ou dans des formats structurés papier.

Le traitement des données dans un cadre privé ou familial n'est pas concerné par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement des données personnelles doit respecter les principes suivants :

• Il doit être légitime, transparent et équitable.

• Les données doivent être collectées pour des finalités spécifiques et limitées à ce qui est nécessaire.

• La collecte de données doit être minimisée et les informations doivent être exactes.

• Les données ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire.

• Des mesures doivent être prises pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données, afin d'éviter tout accès ou divulgation non autorisé.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

En vertu du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit à l'information, d'accès et de rectification des données.

• Droit à l'effacement (droit à l'oubli).

• Droit de restreindre le traitement et de s'opposer à celui-ci.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer leur consentement à tout moment.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux pour exercer ces droits.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires externes (logistique, service client, hébergement, etc.) doivent :

• Traiter les données uniquement selon les instructions écrites.

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

• Assister dans la gestion des demandes des utilisateurs concernant leurs données.

• Informer immédiatement en cas de violation des données.

• Conserver des registres relatifs aux traitements réalisés.

• Désigner un délégué à la protection des données (DPD) si nécessaire et signaler toute situation à la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

Lors du transfert de données en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), des garanties adéquates doivent être mises en place, telles que :

• Une décision d'adéquation de la Commission européenne.

• L'utilisation de clauses contractuelles types (CCT).

• Des mesures complémentaires telles que le cryptage et des contrôles d'accès.

Ⅵ. Supervision et sanctions

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est autorisée à :

• Effectuer des audits et des vérifications.

• Suspendre ou interdire les traitements de données non conformes.

• Appliquer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Conformité

Les engagements suivants seront respectés pour garantir la conformité avec le RGPD :

• Assurer aux utilisateurs un contrôle continu de leurs données personnelles.

• Fournir un traitement des données transparent et responsable.

• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques liés à la confidentialité.

Ⅷ. Coordonnées

Adresse : 8050 PIONEER DR APT 102, ANCHORAGE, AK 99504, US

Téléphone : +1 (347) 856-1894

E-mail : support@urbanhomeeu.com

Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

Ⅸ. Représentant pour le RGPD - Article 27

Un représentant pour l'Union Européenne a été désigné pour traiter les demandes d'accès, de correction ou de suppression des données personnelles.